SNCF : fin du jour de Carence

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L’article 105 de la loi de finance 2011-1977 du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence pour «les agents publics et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé maladie n’est pas assuré par un régime obligatoire de sécurité sociale ».

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Par lettre du 30 janvier 2012, la CFDT en a contesté l’application à la SNCF et a relevé les difficultés juridiques soulevées par la déclinaison de cette loi conduisant à modifier le Statut en violation de la procédure imposée par  le décret du 1er juin 1950 donnant compétence à la Commission Mixte du Statut. Nous avons rappelé que le « maintien de la rémunération » est garanti par les articles 2 § 3°, 3 et 4 du Chapitre 12 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
 D’autre part, l’article 3 § 3 prévoit déjà une journée de carence sous la forme de retenue du quart de solde pendant les quatre premiers jours d’interruption de service.
 
Pour la CFDT, les cheminots subissent donc déjà une journée de carence lors d’un congé maladie.
 
Par lettre du 13 mars 2012, le DRH de l’EPIC, a répondu à la CFDT que « le maintien du salarie est… constitutif d’une indemnisation du congé maladie… » Pourtant, le maintien du salaire par l’employeur ne saurait être confondu avec des indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale.
 
Une telle situation est inédite. Non seulement c’est la première fois que l’EPIC considère que le Statut est modifié de facto par une loi sans qu’il soit nécessaire de modifier sa rédaction, mais cette interprétation est aussi de nature à permettre à l’employeur de faire ce qu’ilveut.
 
La CFDT Cheminots a donc saisi la justice, et sa requête a été examinée le 10 mai par le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris.
 
La position de la SNCF était simple : elle n’a décidé de rien ; elle n’a fait que décliner la loi. La Loi s’applique directement sans qu’il soit nécessaire de modifier le Statut et d’en débattre lors d’une réunion de la Commission Mixte du Statut. Circulez ! Il est urgent de ne rien faire…
 
La CFDT, par son avocat, a quant à elle demandé la suspension du dispositif mis en place par la SNCF depuis le 1er février, et ce dans l’attente d’une convocation et d’un débat au sein de la Commission Mixte du Statut. Notre avocat a souligné que la SNCF ne s’est pas bornée à décliner la loi, mais a bien pris une ou plusieurs décisions pour en adapter ladite déclinaison en fonction de ses propres contraintes de gestion.
 
Par ordonnance rendue le jour même, le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris estime infondées toutes les objections formulées par l’avocat de la SNCFà l’examen du recours de la CFDT Cheminots.
 
Après examen des arguments des parties, il a estimé que la SNCF ne s’était pas bornée à appliquer la Loi à la lettre mais à en organiser sa propre déclinaison.
 
La SNCF a renoncé à appliquer le principe d’une journée de carence lors des arrêts maladies,   instaurée depuis le 1er janvier par le précédent gouvernement et visant les fonctionnaires et les bénéficiaires de régimes spéciaux.
 
«Sans attendre le rendu du jugement prévu le 26 juin, la SNCF suspend l’application de la  journée de  carence avec effet immédiat»
 
Mardi, le tribunal de grande instance de Paris avait annulé la mise en place d’une journée de  carence en cas d’arrêt maladie pour les agents de la RATP.
 
La journée de carence (non indemnisée) avait été décidée par le précédent gouvernement en  novembre et vise les 5,3 millions de fonctionnaires ainsi que les salariés des régimes spéciaux de prévoyance, dont ceux de la SNCF et la RATP.

Source : Cheminots CFDT-FGAAC – Région d'Amiens